(349) Au contraire, le niveau de l’engagement financier de l’État selon les AAE dépend d’indicateurs dont l’évolution future était encore inconnue le jour de l’adhésion. Les AAE protègent également les producteurs contre les fluctuations des coûts non pas liés à des opérations ou des événements se produisant avant l’adhésion mais encore inconnus à la date de l’adhésion.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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