(35) Il apparaît à la lumière de la première loi sur l’énergie électrique, ainsi que des observations du gouvernement hongrois, qu’au milieu des années 90, les objectifs les plus urgents fixés au marché hongrois de l’énergie étaient les suivants: garantir la sécurité d’approvisionnement au coût le plus bas possible, moderniser l’infrastructure dans le respect des normes de protection environnementale en vigueur et réaliser la nécessaire restructuration du secteur de la distribution d’électricité. Pour atteindre ces objectifs généraux, des accords d’achat d’électricité à long terme ont été proposés aux investisseurs étrangers qui s’engageaient à investir dans la construction et la modernisation des centrales électriques en Hongrie. Les différents AAE ont été signés d’une part par les centrales électriques et d’autre part par MVM.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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