(350) Plus particulièrement, les circonstances ci-dessus appuient le fait qu’à la date de l’adhésion le niveau d’engagement de l’État dans le cadre des AAE était inconnu et que ceux-ci imputaient après l’adhésion des engagements ultérieurs à l’État.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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