(363) De ce fait, la Commission considère que l’existence de formules de fixation de prix ne délimite pas de manière précise l’engagement financier de l’État. Le fait que la formule soit composée de nombreux indicateurs variables ne permet pas de déterminer le niveau exact futur de l’engagement futur de l’État.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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