Article considérant 364

(364) Il faut également observer que l’engagement financier de MVM provenant des AAE dépend en grande mesure des conditions de la demande. Cet engagement financier correspond notamment à la différence entre le prix d’achat sous le régime des AAE et le produit issu de la vente d’énergie par MVM. Cependant le prix auquel MVM vend l’énergie ne peut être prévu au préalable. Ce gain est influencé par les recettes que MVM réalise grâce aux ventes effectuées dans le cadre des accords conclus avec les distributeurs régionaux, au résultat des appels d’offres, des enchères et des ventes réalisées sur la «Place de marché». Ces prix sont aussi influencés par la régulation des prix par les autorités et la fluctuation de la demande sur le marché. Cette situation augmente encore davantage le caractère imprévisible de l’engament financier de l’État préexistant à raison des AAE. Il peut arriver de surcroît que les quantités d’achats garantis inclues dans les AAE dépassent de plus en plus les besoins réels de MVM, en conséquence, surtout, de la libération totale du marché de l’énergie dès janvier 2008. La surabondance d’énergie peut accroître davantage les coûts inconnus et rendre, en conséquence, le niveau exact de l’engagement de l’État, dans le cadre des AAE, imprévisible.