Décision (CELEX 32009D0609) · Article

Article considérant 370

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
RéférenceConsidérant 370 de la décision (CELEX 32009D0609)EUR-Lex →

(370) Nonobstant, il faut observer que, comme il apparaît dans le tableau suivant, la Commission n’a pas dépassé le délai de trois mois mentionnés par les parties intéressées:

| Action | Date | Durée écoulée entre la réception de l’information et la prise de la mesure

| Notification introduite par la Hongrie | 31.3.2004 |

| Questions de la Commission | 29.4.2004 | 29 jours

| Réponses de la Hongrie | 4.6.2004 |

| Questions de la Commission | 10.8.2004 | 2 mois et 6 jours

| Réponses de la Hongrie | 21.10.2004 |

| Questions de la Commission | 17.1.2005 | 2 mois et 27 jours

| Réponses de la Hongrie | 7.4.2005 |

| Retrait de sa notification par la Hongrie | 15.4.2005 | 8 jours

Aller plus loin

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