(374) Les AAE traités dans la présente décision sont entrés en vigueur entre 1995 et 2001 c’est à dire après l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne (1er mai 2004). Cette décision ne s’étend que sur les AAE lesquels étaient en vigueur à la date de l’adhésion. Elle ne s’étend pas aux AAE ayant dissous avant la datte évoquée. La mesure est applicable pour toute autre raison ultérieure mentionnée au point 7.4. ci-dessus dans le cadre de l’application de l’acte d’adhésion.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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