(375) Les trois catégories d’aides existantes mentionnées dans l’acte d’adhésion sont les aides suivantes:
1) les aides entrées en vigueur avant le 10. décembre 1994.
Chacun des AAE a été signé et entré en vigueur après le 10 décembre 1994.
2) les mesures d’aides figurant à l’appendice annexé à l’acte d’adhésion,
Ni les AAE en général ni les AAE séparément ne figurent à l’appendice selon le sous-point b) du point 1 du chapitre 3 de l’annexe IV de l’acte d’adhésion lequel appendice contient la liste des mesures d’aides.
3) Les aides ayant été étudiées par l’autorité de contrôle des aides de l’État du nouveau État membre avant l’adhésion et avaient été considérées être compatibles avec l’acquis communautaires et par rapport auxquelles la Commission avait, au cours de la procédure, ladite procédure provisoire définie par l’acte d’adhésion (voir point (2) du chapitre 3 de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, constaté que celles-ci ne soulevaient pas de doutes sérieux quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun.
Aucun des AAE n’avait été soumis à la Commission dans le cadre de la procédure dite provisoire.