(378) Selon l’argument de Budapesti Erőmű l’article 1.b) in fine du règlement de Procédure n’est pas applicable. Il se réfère à l’arrêt rendu dans l’affaire Alzetta Mauro alléguant que l’aide octroyée sur un marché isolé de la concurrence avant la libéralisation, est qualifiée, à partir de la date de la libéralisation, d’aide existante.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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