Article considérant 380

(380) Budapesti Erőmű affirme que l’article 1. b) ne peut pas être appliqué aux mesures d’aides individuelles «étant donné qu’il ne fait pas mention des mesures individuelles en matière d’aide». La Commission a rejeté cet argument. Il n’existe aucune raison pour que la référence à «l’aide» ou à «certaines mesures» ne puisse faire également référence à des aides individuelles et même à des programmes d’aides. L’article 4 du règlement (CE) no 659/1999 se réfère à des «mesures» régulièrement déclarées, la Commission suppose néanmoins que, selon la partie intéressée, l’article 4 serait uniquement applicable aux enquêtes préalables des programmes d’aides notifiés.