Décision (CELEX 32009D0609) · Article

Article considérant 381

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
RéférenceConsidérant 381 de la décision (CELEX 32009D0609)EUR-Lex →

(381) En conséquence, la Commission considère qu’à la base de l’acte d’adhésion et du règlement de Procédure, les AAE constituent d’aides nouvelles.

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