Article considérant 383

(383) La Commission rejette cet argument. Du point de vue des aides d’État, la forme de l’aide (ainsi le contrat de droit privé dans le cas des AAE) n’a aucune incidence étant donné que du point de vue de l’examen effectué par la Commission, c’est exclusivement l’impact d’une mesure donnée qui est importante. Dans le cas où en raison de conditions contractuelles de droit privé, une aide d’État illégale et incompatible serait octroyé chez l’une des parties, l’État membre concerné devrait abroger de telles conditions. La Commission doit ordonner la suppression d’une mesure d’aide d’État irrégulière et incompatible même dans le cas où l’aide d’État constituerait un élément essentiel de l’accord et que sa suppression toucherait aussi la validité de l’accord en question.