Article considérant 385

(385) Le 16 avril 2003 la République de Hongrie a signé le traité d’adhésion. Le traité d’adhésion est entré en vigueur le 1er mai 2004. À partir de la date de l’Adhésion, les dispositions des Traités et la législation secondaire sont devenues obligatoires pour la Hongrie, conformément à l’article 2 de l’acte d’adhésion. En conséquence il faut appliquer l’acquis communautaire pour tout lien contractuel dans les nouveaux États membres et quelconque dérogation à cette règle ne peut provenir que de l’acte d’adhésion. L’Acte d’adhésion et ses Annexes ne peuvent inclurent de dérogations aux règles portant sur l’aides d’État qui excluraient les AAE ou en général excluraient le secteur énergétique de l’application directe des dispositions légales de l’Union en matière d’aides d’État.