Article considérant 386

(386) Similairement aux autres pays membres, la Commission doit ainsi appliquer à l’égard de la Hongrie les règles de la concurrence de l’Union à l’égard du secteur énergétique. En opposition avec l’argumentaire des parties intéressées, la Commission est d’avis que ce qui conduirait plutôt à l’insécurité juridique sur le marché de l’énergie serait des règles en matière d’aides d’État qui seraient inappliquées aux AAE. L’adhésion d’un État à l’Union européenne peut effectivement produire une situation où une mesure qui n’a pas contrevenu aux dispositions légales nationales avant l’adhésion, ait été qualifiée d’aide d’État du moment de l’adhésion, et, soit, de ce fait, tombée sous le contrôle de la Commission en matière d’aides d’État.