Article considérant 39

(39) Les AAE conclus en 1995-1996 (sept sur les dix AAE examinés) l’ont été dans le cadre de la préparation de la privatisation des centrales électriques. Ces AAE suivaient un même modèle de contrat préparé par un cabinet d’avocats international à la demande du gouvernement hongrois. Ces AAE n’ont pas fait l’objet d’une procédure d’adjudication, contrairement à la privatisation des centrales électriques. Les AAE (signés avant la privatisation) faisaient partie intégrante de l’ensemble des mesures de privatisation. Après la privatisation, ces accords (notamment ceux conclus avec les centrales Mátrai Erőmű, Tiszai Erőmű et Dunamenti Erőmű) ont été partiellement modifiés par les parties.