(390) Les dérogations contenues à l’article 87(2) du traité CE ne sont pas applicables dans le cas d’espèce, puisque cette mesure n’a pas un caractère social, elle n’a pas été attribuée à un consommateur privé, n’est pas une aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires, n’est pas une aide octroyée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 390
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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