(393) La Commission a adopté une ligne directrice portant sur l’évaluation de telles aides. En Hongrie, au moment de l’Adhésion, la ligne directrice portant sur les aides régionales nationales était applicable (ci-après: ancienne ligne directrice en matière d’aides régionales). Cette ligne directrice a réglementé l’évaluation des aides régionales à l’égard de l’article 87(3) c) du traité CE. La Commission a adopté une nouvelle ligne directrice concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période postérieure au 1er janvier 2007 (ci-après: nouvelle ligne directrice sur les aides régionales).
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 393
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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