(398) De surcroît, chacune des deux lignes directrices en matière d’aides à finalité régionale prescrit que les aides de fonctionnement doivent être de nature à se réduire progressivement et d’une durée limitée dans le temps. L’aide octroyée dans le cadre des AAE ne diminue pas progressivement et la durée de 15-27 ans est largement supérieure au niveau autorisé par les deux lignes directrices. Les AAE ne correspondent à aucune des dérogations particulières autorisées dans le cadre des lignes directrices des aides à destination régionale ce que ni les autorités hongroises ni les parties intéressées n’ont jamais affirmé.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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