Article considérant 409

(409) En ce qui concerne l’Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement lors de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, la Commission attire l’attention sur le fait que similairement aux lignes directrices en matière d’aide à finalité régionale elle autorise surtout les aides à l’investissement. L’aide de fonctionnement se limite à l’aide d’objectifs individuels. Parmi celles-ci la première catégorie d’aides concerne les aides de fonctionnement en faveur de la gestion des déchets et en faveur des économies d’énergie (E 3.1) qui sont limitées à une période de 5 ans. La seconde catégorie est constituée d’aides portant sur les réductions ou exonérations de taxes (E. 3.2.). La troisième concerne les ressources énergétiques renouvelables (E 3.3). Bien entendu, aucune de ces dispositions ne peut être appliquée au cas d’espèce.