Article considérant 410

(410) La quatrième et dernière catégorie autorisée des aides au fonctionnement est l’aide en faveur de la production combinée d’électricité et de chaleur (E 3.4. ci-après la production combinée d’énergie). Certains producteurs concernés produisent de la chaleur et de l’énergie. Cependant les AAE ne correspondent pas aux conditions inclues au point 66 de la directive sur la protection de l’environnement ainsi qu’à aucune des options selon les point 58-65 de celle-ci. L’une des conditions indiquées au point 66 concerne l’avantage de la mesure d’aide en matière de protection de l’environnement soit parce que l’efficience de la conversion est particulièrement élevée, étant donné que la mesure permet la réduction de la consommation énergétique soit parce que le procédé de production est moins nuisible à l’environnement.