(412) Il est évident que les AAE ne correspondent pas aux conditions des options 2 et 3. Les conditions de l’option 1 ne sont non plus remplies étant donné que lors du calcul du montant de l’aide on n’a pas appliqué le prix du marché de l’énergie électrique. Le montant d’une aide octroyée dans le cadre d’un AAE ne dépend pas du prix offert par les autres producteurs d’énergie électrique mais exclusivement des coûts d’investissement et d’exploitation pris en charge par le producteur en question.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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