(414) Le 23 janvier 2008 la commission a adopté les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement. Cette nouvelle ligne directrice autorise aussi uniquement l’aide de fonctionnement à l’économie d’énergie, à l’emploi de ressources énergétiques renouvelables ainsi qu’aux réduction ou exemption de taxe. Comme nous l’avions mentionné précédemment aucune de ces dispositions sont applicables aux AAE.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 414
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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