(415) En ce qui concerne la production combinée de chaleur et d’énergie, les États-membres ont le choix parmi les trois options ci-après énumérées en matière d’octroi d’aide:
— option 1. Une aide compensant la différence des coûts de production de la cogénération et du prix du marché du produit énergétique fabriqué,
— option 2. L’introduction de mécanismes de marché tels que les certificats verts. et les concours,
— option 3. Une aide octroyée au maximum pour une durée de 3 ans dont le montant est soit dégressif soit ne peut être supérieur aux 50 % des coûts supplémentaires.
Les AAE ne satisfont à aucune des options ci-dessus. Ni les autorités hongroises ni les producteurs d’énergie électriques n’ont fournit quelconque preuve sur l’accomplissement des critères mentionnés dans les lignes directrices nouvelles.