Article considérant 423

(423) Selon le point 4.9 de a Méthodologie, la Commission a émis ses doutes les plus sérieux à l’égard d’une aide dont le montant ne tient pas compte des différences entre les hypothèses économiques et marchandes retenues lors de l’évaluation originale et les changements effectifs intervenus au cours du temps. Les AAE sont qualifiés constituer une telle aide compte tenu du fait que pour l’élaboration de l’aide on n’a pas utilisé des hypothèses sur le marché. De surcroît le fait que malgré l’ouverture progressive du marché énergétique les dispositions principales des AAE demeuraient inchangées et des achats d’énergie supérieurs à ses besoins sont prescrits à MVM, en conséquence de quoi la société vend le surplus sur le marché libre, ce qui prouve entièrement que les AAE ne tiennent pas compte de l’évolution réelle du marché.