(425) Plusieurs États membres ont constitué des mécanismes de compensation avec l’aide desquels, à la base de l’analyse de l’évolution future du marché concurrentiel et particulièrement des prix du marché future provenant de l’évolution de l’offre et de la demande, ils définissent le plafond du montant des aides. Dans le cas où les recettes effectives s’avèrent être supérieures aux prévisions, ils recalculent l’aide et définissent le montant de celle-ci à une valeur inférieur au maximum. L’impact de la compensation exercée sur le marché se réduira donc au minimum surtout parce qu’elle ne garanti pas aux bénéficiaires un niveau de production et de vente minimale.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 425
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.