(426) De ce point de vue, au lieu de promouvoir le passage vers le marché concurrentiel, les AAE représentent plutôt une entrave au développement d’une concurrence effective sur une partie considérable du marché de la production de l’énergie électrique. Donc les dispositions portent sur le paiement de l’aide ne permettent pas la prise en considération de l’évolution future de la concurrence et le montant de l’aide ne dépend pas de l’évolution de la concurrence effective.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 426
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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