Article considérant 427

(427) En conséquence, les dispositions mentionnées contredisent aux principes constatés à l’alinéa 5 de la Méthodologie, selon lesquels les méthodes de financement ne peuvent être opposées aux intérêts communautaires et particulièrement à la concurrence. Selon l’alinéa 5 les méthodes de financement ne peuvent avoir pour effet de dissuader l’entrée dans certains marchés nationaux ou régionaux d’entreprises extérieures à ces marchés ou de nouveaux acteurs. Cependant comme il est souligné, entre outres, au considérant 220, le système d l’engagement des capacités et du tarif de capacités peut voir pour effet de dissuader MVM c’est à dire d’influencer le plus grand acheteur du marché de gros de conclure des contrats non avec des producteurs intégrés aux AAE mais avec d’autres. De surcroît les conditions prescrites par l’ouverture du marché et précisées par les AAE obligent MVM d’acheter de l’énergie au delà de ses besoins et la contraignent à revendre l’énergie électrique ainsi achetée sur le marché libre par des mécanismes d’émission. Cela empêche en soi l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché de gros. Finalement la Commission considère que la transition vers le marché concurrentiel des AAE perturbent la concurrence sur le marché hongrois de gros de l’énergie électrique pendant une période beaucoup plus longue que nécessaire.