Article considérant 431

(431) Ensuite, la Commission ne peut, parmi les dispositions principales constituant les AAE, séparer des éléments lesquels pourraient être considérés comme compatibles avec le marché commun selon la Méthodologie. C’est particulièrement la réduction de la durée des AAE qui serait insuffisante pour garantir leur compatibilité étant donné que le mécanisme de financement basé sur les capacités engagées et les quantités d’achats garantis continuerait à freiner le développement d’une concurrence véritable. Le mécanisme de formation de prix demeure en contradiction avec l’objectif de promouvoir le développement d’un marché véritablement concurrentiel sur lequel la formation des prix serait le résultat de l’évolution du rapport entre l’offre et la demande.