(434) La Commission considère que les observations développées dans les considérants 255-275 relatives aux critères de l’arrêt dans l’affaire Altmark permettent de conclure que l’alinéa (2) de l’article 86 ne peut être appliqué aux AAE.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 434
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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