Article considérant 437

(437) Selon le traité CE et la jurisprudence bien établie de la Cour de Justice, une fois qu’elle établit qu’une aide est incompatible avec le marché commun, la Commission est compétente pour décider d’obligation l’État concerné à supprimer ou à modifier l’aide. Aussi à la base de la jurisprudence constante de la Cour, pour le cas des aides qualifiées par la Commission d’incompatibles avec le marché commun, l’objectif de l’obligation imposée à l’État est de rétablir la situation antérieure. À l’égard de cette question la Cour considère que l’objectif est atteint quand les bénéficiaires ont remboursé les montants octroyés illégalement à titre d’aide en perdant ainsi l’avantage dont ils bénéficiaient à l’égard des concurrents et que la situation antérieure à l’attribution de l’aide a été rétablie.