(454) Les unités de productions bénéficiant de programmes d’aides publiques en raison de leurs technologies respectueuses de l’environnement, peuvent également entrer dans le cadre de telles situations particulières. En Hongrie, la législation attribue à MVM et aux distributeurs régionaux une obligation d’achat d’énergie électrique produite par les centrales de production combinée d’électricité et de chaleur ou d’énergie produite à partir des déchets ménagers ou des ressources énergétiques renouvelables, à des prix réglementés par les autorités, prix en générale plus élevés en général plus élevés que les prix du secteur concurrentiel. Dans le cadre de la simulation, il faut considérer que le système d’achat obligatoire existe aussi dans le scénario alternatif. Ainsi faut-il considérer que la quantité achetée par MVM dans le cadre du système d’achat obligatoire et le prix payé pour cette quantité sont identiques à ceux observés dans le «scénario réel».
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 454
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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