(468) La Commission constate que les AAE fournissent une aide d’État illégale selon l’article 87 (1) du traité CE aux producteurs d’énergie électrique, et que cette aide d’État est incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 468
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.