Décision (CELEX 32009D0609) · Article

Article considérant 470

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
RéférenceConsidérant 470 de la décision (CELEX 32009D0609)EUR-Lex →

(470) Étant donné que l’aide d’État n’est pas compatible avec le traité CE, il faut la supprimer.

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