Article considérant 78

(78) La Commission a par ailleurs noté que les marchés de l’électricité se sont ouverts à la concurrence et que l’électricité fait l’objet d’échanges commerciaux entre États membres, à tout le moins depuis l’entrée en vigueur de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Par conséquent, les mesures favorisant certaines entreprises du secteur de l’énergie dans un État membre peuvent porter atteinte à la capacité qu’ont les entreprises d’autres États membres à exporter de l’électricité vers l’État membre en question ou favoriser les exportations d’électricité de cet État membre vers d’autres États membres.