Article considérant 79

(79) La Commission a de même estimé que cet avantage est accordé au moyen de ressources d’État dans la mesure où la décision de conclure des AAE résultait d’une politique publique mise en œuvre par l’entremise du grossiste MVM, détenu par l’État. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «Cour de justice»), lorsqu’une entreprise publique utilise ses moyens d’une manière qui laisse supposer qu’il s’agit d’une action de l’État, ceux-ci doivent être considérés comme des ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.