Version d'origine : acte du 02/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0610)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0610)EUR-Lex →
Les aides aux dépenses d’investissement réalisées par HSY avant le 31 décembre 2001 dans le cadre du plan d’investissement décrit dans la décision du 15 juillet 1997 de la Commission concernant l’affaire N 401/97 (cette mesure est appelée mesure D1 au préambule de la présente décision) relèvent du champ d’application de la décision de la Commission du 15 juillet 1997.
Toute aide aux autres dépenses d’investissement réalisées par HSY — et, en particulier, les dépenses d’investissement réalisées après le 31 décembre 2001 — ne relève pas du champ d’application de la décision du 15 juillet 1997 et n’est pas compatible avec le marché commun.
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