(100) La Grèce indique que ce prêt échelonné sur huit ans de 4,67 milliards GRD (13,72 millions EUR) a été octroyé par l’ETVA pour financer le plan d’investissement. Par décision du 8 décembre 1999, le gouvernement a octroyé une garantie dont la commission annuelle de garantie était de 100 points de base. Le prêt a été contracté le 29 décembre 1999 et versé à HSY par tranches successives depuis cette date jusqu’au 26 octobre 2000 à concurrence de la somme totale des 12,76 millions EUR au taux d’intérêt ATHIBOR (EURIBOR depuis le 1er janvier 2001) majoré de 25 points de base. Le 31 mai 2002, la garantie publique et le prêt ont été prorogés jusqu’au 30 juin 2009, tandis que le taux d’intérêt a été augmenté de 100 points de base. Le premier paiement en vue du remboursement du capital a été effectué en décembre 2003.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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