Article considérant 101

(101) La décision d’ouverture de la procédure indique que la garantie publique pourrait constituer une aide d’État dont la compatibilité est douteuse. En outre, au-delà de la qualification de la garantie comme aide compatible ou non, la décision N 401/97 indiquait que, pour le financement du plan d’investissement, des prêts bancaires devaient être contractés aux conditions normales du marché, sans garanties publiques. Il semble, de ce fait, que la décision en question n’autorisait pas l’octroi de garanties publiques en tant que telles.