Article considérant 102

(102) Elefsis Shipyards a présenté les observations suivantes concernant les mesures D2, D3 et D4. Elle rappelle que, en vertu de la décision N 401/97, les prêts bancaires destinés au financement de HSY devaient être assurés aux conditions normales du marché, sans garanties publiques. Il est possible de prouver qu’aucun des trois prêts n’a été octroyé aux conditions normales du marché. En premier lieu, les prêts en cause ont été octroyés à partir de fin 1999, au moment où la situation économique de HSY était désastreuse et où elle risquait de voir révoquer sa licence d’exploitation. En second lieu, les prêts ont été octroyés alors qu’il était clair que HSY n’avait pas même réussi à mettre en œuvre le plan de restructuration et d’investissement ni à respecter les conditions de la décision N 401/97. Troisièmement, compte tenu, d’une part, de la situation économique désastreuse dans laquelle se trouvait l’entreprise et, d’autre part, du fait qu’il n’existait pas de garantie des prêts aux conditions normales du marché, HSY n’aurait pas réussi à obtenir les prêts en cause auprès d’établissements du secteur privé.