(103) Les autorités grecques (de même que HSY) font valoir que la garantie publique ne constitue pas une aide d’État et a été octroyée dans les conditions normales du marché. Elles fondent leur analyse sur les éléments suivants:
— Le chantier naval aurait pu contracter un prêt similaire auprès de toute autre banque en offrant des types de sûretés autres que la garantie publique. Plus précisément, il aurait pu fournir comme sûretés la cession de créances de contrats importants ou des hypothèques sur des éléments de l’actif,
— La commission annuelle de 1 % est le prix en vigueur sur le marché. En outre, elle n’est pas sélective, compte tenu du fait que l’État grec a octroyé différentes garanties durant la période concernée et, qui plus est, dans certains cas, à une commission nettement inférieure,
— De plus, même si la Commission estime que la commission de garantie était inférieure au taux d’intérêt en vigueur sur le marché, l’État grec a agi en tant qu’investisseur privé dans des conditions normales de marché, étant donné qu’il était actionnaire de HSY (par le biais d’ETVA) et qu’il aurait bénéficié du rétablissement des bénéfices de l’entreprise à la suite de la mise en œuvre du plan d’investissement,
— Le fait que le prêt a été contracté pour financer le plan d’investissement qui avait été approuvé par la Commission devrait constituer un motif suffisamment solide pour que la banque prêteuse et le garant considèrent que HSY serait en mesure de rembourser le prêt,
— Le prêt est régulièrement remboursé et la commission de garantie est versée.