(105) Il convient de vérifier, en premier lieu, si la garantie d’État remplit les conditions de l’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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