(107) Premièrement, pour qu’une mesure relève de l’article 87, paragraphe 1, une mesure doit inclure des fonds publics. C’est le cas de la mesure D2, étant donné que, en octroyant la garantie en cause, l’État grec risquait des fonds publics.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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