Article considérant 108

(108) Deuxièmement, il convient de constater si la mesure est sélective. La Grèce fait valoir que l’État grec a octroyé plusieurs garanties à d’autres entreprises dont la commission était également de 1 %. La Grèce a produit une liste de ces entreprises. La Commission estime que ce fait ne prouve pas que la mesure était de nature générale. Pour qu’une mesure soit de nature générale, elle doit être appliquée à tous les opérateurs économiques actifs dans un État membre. Elle doit être appliquée de façon égale à toutes les entreprises et son champ ne peut être limité de fait, par exemple, par le biais du pouvoir discrétionnaire de l’État quant à son application ou par le biais d’autres éléments qui en limitent le résultat pratique. Par conséquent, la mesure examinée ne peut pas être considérée comme étant de nature générale. Plus précisément, le fait que certaines entreprises aient reçu des garanties publiques n’implique pas que toute entreprise aurait pu recevoir des garanties similaires. La Grèce n’a pas démontré que l’octroi de garanties publiques est appliqué à tous les opérateurs économiques de façon égale. En outre, plusieurs entreprises reprises sur la liste produite par la Grèce sont des entreprises publiques ou déploient des activités militaires. Il apparaît, dès lors, que les entreprises privées n’auraient pas pu obtenir pareille garantie pour financer leurs activités régulières. Qui plus est, la Grèce ne cite pas le fondement juridique conformément auquel le Ministre des finances a décidé d’octroyer la garantie, le 8 décembre 1999. Il est possible que la base juridique ait été la loi 2322/1995, qui est une mesure sélective, comme il sera expliqué lors de l’appréciation de la mesure E12b.