Article considérant 109

(109) Troisièmement, il convient de démontrer l’existence d’un avantage. Selon le point 2.2.2 de la communication sur les garanties, compte tenu du fait que la garantie a été octroyée avant l’octroi du prêt, et non après, il n’existe pas de présomption d’aide à l’emprunteur. Dès lors, il convient d’examiner l’aide à l’emprunteur, telle qu’elle est définie au point 2.1.1 de la communication sur les garanties. La Grèce fait valoir qu’il n’existe pas d’avantage, compte tenu du fait que HSY aurait pu obtenir un prêt similaire en offrant à la banque des garanties autres que la garantie publique. La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner si, en proposant d’autres garanties, HSY aurait pu obtenir le prêt en cause. En effet, la Commission doit apprécier si l’acte considéré appliqué par l’État grec, c’est-à-dire, l’octroi d’une garantie sur prêt sans sûreté, aurait été accepté par un investisseur privé aux conditions normales du marché. Une garantie sur prêt qui est assurée par un droit de rétention sur des éléments de l’actif ou par la cession de créances constitue une transaction différente. Comme indiqué au point 2.1.1 de la communication sur les garanties, un des avantages potentiels de la garantie publique est que l’emprunteur peut «offrir une sûreté moins élevée» au créancier. En outre, même s’il convenait d’apprécier la possibilité d’obtenir un financement en offrant plus de sûretés, la Commission a déjà conclu, au point 3.1 de la présente décision, que, après le 30 juin 1999, HSY n’aurait pas obtenu de prêts ou de garanties auprès d’une banque privée, même si elle avait offert quelque sûreté à la banque. La Commission conclut que, compte tenu du fait que la garantie publique a été octroyée en décembre 1999, elle constituait un avantage pour HSY, étant donné qu’elle lui offrait le financement que l’entreprise n’aurait pas pu obtenir sur le marché.