Décision (CELEX 32009D0610) · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (CELEX 32009D0610)EUR-Lex →

(112) Au point 3.1., il est également expliqué que, depuis le 30 juin 1999, il existait suffisamment d’informations pour déduire que HSY n’était pas arrivée à conclure un nombre suffisant de contrats de construction pour rétablir sa viabilité et qu’elle ferait face à des pertes significatives en 1999 et en 2000. Par conséquent, en dépit du fait que le prêt destiné à financer le plan d’investissement qui avait été approuvé par la Commission en 1997 aurait pu tranquilliser un créancier potentiel en 1997 et en 1998, en décembre 1999 il n’aurait pas pu tranquilliser une banque, en raison de l’échec évident du plan d’entreprise. Il convient, dès lors, de rejeter l’argument de la Grèce à ce sujet.

Aller plus loin

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