Article considérant 113

(113) Enfin, en ce qui concerne le fait cité par la Grèce que le prêt est remboursé conformément aux termes du contrat, la Commission n’est pas en mesure de comprendre comment ce fait peut prouver qu’une banque privée aurait accordé le prêt en cause. En effet, l’élément essentiel est la situation de l’entreprise et les informations disponibles au moment où la garantie a été octroyée. À titre auxiliaire, la Commission fait remarquer que selon les informations disponibles au moment où la garantie a été octroyée, sur la base desquelles il était possible de s’attendre à ce que le chantier naval subisse des pertes importantes durant les années à venir, le chantier naval a effectivement enregistré des pertes significatives durant les années suivantes avec pour résultat la diminution des capitaux propres de l’entreprise ayant atteint des niveaux très négatifs. En outre, HSY a survécu (et, dès lors, est en mesure de rembourser le prêt) exclusivement et uniquement grâce au soutien permanent des aides d’État.