(115) Cet avantage sélectif fausse la concurrence car il accorde à HSY un financement à un moment auquel l’entreprise, d’une part, n’aurait pas trouvé de financement sur les marchés financiers et, d’autre part, était en difficulté. Dès lors, la mesure a contribué à maintenir HSY en vie et à financer ses activités. Compte tenu du fait que certains des concurrents de HSY étaient établis dans d’autres États membres, cette concurrence faussée a une influence sur les échanges entre les États membres.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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