(116) Étant donné qu’elle remplit toutes les conditions prévues à l’article 87, paragraphe 1, du traité, la garantie constitue une aide d’État. En outre, puisque, en violation de la disposition prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité, elle a été octroyée sans avoir été préalablement notifiée, elle constitue une aide illégale.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.