(117) Compte tenu du fait que la Commission vient de prouver que l’avantage sélectif octroyé à HSY fausse la concurrence et les échanges, la Commission ne réitèrera pas, ci-après, lors de l’appréciation des autres mesures, l’analyse de l’existence d’une distorsion de la concurrence et des échanges.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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