Article considérant 119

(119) Pour ces motifs, la Commission estime que l’aide d’État constitue une aide illégale et non compatible qu’il convient de récupérer. Si elle n’est pas encore versée au moment de la publication de la présente décision, il convient que l’aide d’État soit immédiatement suspendue. Toutefois, cela ne suffira pas pour assurer le retour à la situation qui aurait existé sans la garantie publique, compte tenu du fait que HSY a bénéficié durant plusieurs années d’un prêt qu’elle n’aurait pas pu obtenir sans l’intervention de l’État grec. Afin de récupérer cet avantage, la Commission estime que, conformément à la conclusion à laquelle elle a abouti au point 3.1 de la présente décision, la différence entre le coût total du prêt garanti (taux d’intérêt plus commission de garantie) et le taux de référence pour la Grèce majoré de 600 points de base doit être récupéré pour les années durant lesquelles la garantie était en vigueur.